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ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L.221-18 du code de la consommation.

Le droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Il ne peut bénéficier à un professionnel que dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Pour rappel évident la commande de produits et matériels cosmétiques par des professionnels de la cosmétique n’entre pas dans le champ du droit de rétractation. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, de contrat de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ou de contrat de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. 

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT. 

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT légitime pour en bénéficier doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à : Institut Laugier 6 rue Galvani, 75017 Paris ou contact@laugier-supernail.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Merci de notifier votre rétractation via un formulaire sur le modèle suivant)


A l'attention de la SARL INSTITUT LAUGIER, Service Clients, 6, rue Galvani 75017 PARIS :

[Raison sociale du CLIENT] vous notifie par la présente sa volonté de se rétracter du contrat portant sur la commande dont les références sont les suivantes :

Commande n° : 

Date de la commande :

Dénomination du Client :

Adresse du Client :


Date :

Signature du Client :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode proposé par le VENDEUR), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter. 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale 

Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client à l’exception des frais de retour. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à ce que qu’il ait bien reçu le PRODUIT ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces faits 

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Institut Laugier 6 rue Galvani, 75017 Paris.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais de renvoi du produit.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur www.institutlaugier.com. Ces délais s’entendent hors weekends et/ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Le VENDEUR indique au CLIENT les délais estimés entre 48 et 72h pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur www.institutlaugier.com.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis, ou bien de prendre directement rendez-vous avec le livreur-transporteur Exapaq 01.41.47.55.20.

Problèmes de LIVRAISON

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.